Conditions générales de VENTE AU 1er OCTOBRE 2024
La société LA TRUFFE DU ROY met tout en œuvre pour satisfaire les besoins et attente de sa clientèle.
Nos spécialistes sont là pour vous conseiller avant votre achat, vous renseigner concernant le suivi de votre commande et vous aider dans l’exercice de votre droit de rétractation.
Notre équipe est disponible et attentive à vos remarques ou questions au +33 (0)6 84 54 75 79.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA TRUFFE DU ROY, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 2.000 euros dont le siège social est sis 16 Place Jacques Prévert 37600 LOCHES, enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 930 617 477 (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non-professionnels, personnes morales ou physiques (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés par le Vendeur (« Les Services ») sur le site Internet https://latruffeduroy.com ». Elles constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les conditions de commande, d’engagement, de paiement, de livraison des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://latruffeduroy.com .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LA TRUFFE DU ROY
16 PLACE JACQUES PREVERT, 37600 LOCHES
+33 (0)6 84 54 75 79
contact@latruffeduroy.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales ou particulières.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://latruffeduroy.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « https://latruffeduroy.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications ne sont opposables aux utilisateurs du site internet « https://latruffeduroy.com qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LA TRUFFE DU ROY, 516 Place Jacques Prévert 37600 LOCHES.
Le Client reconnaît agir en qualité d’acheteur non-professionnel – et non de revendeur – et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://latruffeduroy.com, notamment être âgé de 16 (seize) ans minimum s’il s’agit de personnes physiques.
Article 2 – DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
Bénéficiaire du Service : désigne la personne physique ou morale qui bénéficie du Service, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’une personne désignée par le Client comme telle.
Chênes Truffiers : désignent les 2 (DEUX) chênes truffiers mycorhizés (un chêne vert et un chêne chevelu planté l’un à côté de l’autre) parrainés par le Bénéficiaire du Service dans une Parcelle et notamment utilisés pour produire les Truffes.
Client : désigne toute personne physique qualifiée de consommateur au sens du Code de la Consommation ((« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ci-après un « Consommateur »), ayant effectué une ou plusieurs Commande(s) du Service.
Commande : désigne l’accord écrit, donné par un Client à LA TRUFFE DU ROY, relatif à l’Engagement au Service, via le Site Internet, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire.
Compte Client : désigne un compte créé par un Client, le Bénéficiaire du Service ou un Utilisateur sur le Site Internet.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales de vente.
Engagement : désigne la souscription au Service par le Client pour une durée de 15 (QUINZE) ans.
Formulaire de Renseignement : désigne le formulaire complété par le Client et/ou par le Bénéficiaire du Service permettant à LA TRUFFE DU ROY d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution du Service.
Partie(s) : désigne le Client et/ou le Bénéficiaire du Service et/ou LA TRUFFE DU ROY.
Parcelle : désigne l’exploitation au sein de laquelle le Bénéficiaire du Service a parrainé certains Chênes Truffiers.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de LA TRUFFE DU ROY accessible https://latruffeduroy.com/politiqueconfidentialite.
Service : désigne le service décrit à l’article 3.3 permettant de parrainer des Chênes Truffiers et d’obtenir des Truffes, pendant une durée de 15 (QUINZE) ans, en contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire.
Site Internet : désigne le site web proposant le Service et disponible à l’adresse suivante (ou toute autres qui viendrait à la remplacer) : https://latruffeduroy.com.
Truffes : désignent les truffes noires Melanosporum provenant du domaine dont les arbres ont été parrainés par le Bénéficiaire du Service et qui lui sont expédiées dans le cadre du Service.
ARTICLE 3 – SERVICES ET CONDITIONS DE L’ENGAGEMENT
3.1. Description du Service
LA TRUFFE DU ROY propose au Client et au Bénéficiaire du Service de parrainer des Chênes Truffiers qu’il choisit lors de la Commande.
Le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent que le parrainage de Chênes Truffiers n’emporte, en aucun cas, transfert de propriété des arbres parrainées, du sol ou de la Parcelle correspondants au profit du Bénéficiaire du Service. Le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent de ce fait que le certificat de parrainage délivré n’a aucune valeur juridique et n’opère aucun transfert de propriété, sous quelque forme que ce soit.
Par les présentes, le Client et le Bénéficiaire du Service reconnaissent que le parrainage d’une Parcelle et des Chênes Truffiers et la livraison de Truffes cessent automatiquement au terme de l’Engagement choisi à la Commande.
Le Bénéficiaire du Service reconnait n’avoir aucun pouvoir de direction sur l’exploitant ou le propriétaire de la Parcelle en vertu du parrainage de certains des arbres au titre du Service.
En contrepartie du paiement d’une somme forfaitaire selon les modalités décrites à l’article 4 par le Client, le Bénéficiaire du Service recevra la totalité de la production de Truffes des deux Chênes Truffiers pendant toute la durée de l’Engagement. Aucune estimation de production ne peut être faite concernant la production des Chênes Truffiers parrainés.
LA TRUFFE DU ROY s’engage à expédier à minima durant la durée de l’Engagement 200 grammes de truffe noire Melanosporum, sous forme de 4 (QUATRE) envois distincts de 50 grammes de truffe noire Melanosporum chacun.
Dans le cadre de la conclusion de l’Engagement, le Client choisit un doublon de Chênes Truffiers parmi nos allées portant un nom de fantaisie situé sur la Parcelle parmi une sélection proposée par LA TRUFFE DU ROY et reçoit, une fois le choix effectué, un certificat nominatif de parrainage. Une plaque d’identification au nom du Client sera mise en place.
L’allée sur laquelle est planté le doublon de Chênes Truffiers peut porter un nom de fantaisie visant des personnalités ou lieux emblématiques de la région Centre-Val de Loire. Le Client reconnait que ces dénominations n’indiquent aucune affiliation, partenariat ni origine spécifique des Services et Truffes qui sont toutes issues de la seule exploitation de la Parcelle par LA TRUFFE DU ROY.
Le Client reçoit une information régulière sur le développement de la Parcelle et des Chênes Truffiers parrainés. En particulier, une information sera communiquée dès que le brulé sera déclenché, ce qui annoncera l’imminence des premières truffes.
Compte tenu de la difficulté d’identifier les Truffes produites par chaque Chêne Truffier, le Client et/ou le Bénéficiaire du Service reconnaissent et acceptent expressément que les Truffes livrées ne proviennent pas précisément et/ou uniquement des Chênes Truffiers parrainés mais de la Parcelle prise dans sa globalité. Dans l’hypothèse spécifique dans laquelle le doublon de Chênes Truffiers parrainé par le Client donnait une quantité de Truffes inférieure à 200 grammes, LA TRUFFE DU ROY pourrait acquérir des Truffes issues d’une exploitation extérieure à la Parcelle pour remplir son obligation d’expédition de la quantité minimale de Truffes au Client.
Pendant toute la durée de l’Engagement, le Client bénéficiera du statut de membre privilégié LES AMIS DE LA TRUFFE DU ROY et bénéficiera à ce titre de tarif préférentiel à des producteurs locaux par le vendeur ainsi que le droit de bénéficier à une journée de cavage sur la Parcelle / journée porte ouverte.
3.2. Envoi des Truffes
La production truffière des Chênes Truffiers sera expédiée dans les 7 jours suivants la récolte. Les frais d’expédition sont prévus pour la France Métropolitaine. En cas d’envoi à l’étranger ou dans les DOM-TOM, des frais de livraison complémentaires seront appliqués au Client et devront être réglés avant tout envoi.
3.3. Durée de l’Engagement
L’Engagement a une durée ferme de 15 (QUINZE) ans à compter du jour de sa souscription, sous réserve de la résiliation de plein droit à tout moment pour faute ou l’exercice du droit de rétractation légal du Consommateur mentionné à l’article 9 des Conditions Générales de vente.
Une résiliation anticipée à l’initiative du Client ou du Bénéficiaire ne donnerait lieu à aucun remboursement du prix forfaitaire versé.
Cet Engagement prend fin automatiquement à la fin de la durée fixe de 15 (QUINZE) ans.
ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://latruffeduroy.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Etudier et sélectionner les Services qui l’intéressent et en vérifier les caractéristiques ;
- Ajouter les Services au panier virtuel en cliquant sur le lien prévu à cet effet ;
- Sélectionner et renseigner les options de livraison et les détails de facturation ;
- Vérifier le contenu du panier et les informations relatives aux coordonnées de livraison et de facturation ;
- Valider la commande ;
- Effectuer le paiement ;
- Prendre connaissance et conserver la confirmation de commande adressée automatiquement par courriel à l’adresse indiquée.
Une adresse email est nécessaire pour passer commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client sera informé par courriel de l’évolution de sa commande.
Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le contrat conclu avec l’Acheteur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans les hypothèses suivantes :
- le Service concerné est indisponible (les montants versés sont remboursés au Client dans les meilleurs délais) ;
- les coordonnées de facturation et/ou de livraison sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ;
- la commande est identifiée comme susceptible de constituer une fraude notamment, et sans que cela ne soit exhaustif, quant aux conditions d’âge et à la qualité de consommateur de l’Acheteur ;
- le paiement par virement bancaire n’est pas reçu dans les délais indiqués ;
- les prix affichés comportaient une erreur matérielle ;
- des erreurs figuraient dans la description du Produit.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre directement les Produits sur le site internet https://latruffeduroy.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit, dans l’hypothèse d’une commande d’un même Service en quantités importantes, de rediriger l’Acheteur vers le formulaire de contact adapté.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer un contrôle concernant l’adresse ou la solvabilité du Client afin de s’assurer de l’absence de fraude.
ARTICLE 5 – TARIFS
Le prix de souscription d’un Engagement relatif au parrainage de 2 (DEUX) Chênes Truffiers en doublon pour une durée ferme de 15 (QUINZE) ans est de 800 (HUIT CENTS) euros TTC.
Le Client doit procéder au paiement en ligne, au jour de la Commande, de l’intégralité du prix indiqué.
La réalisation des Services est subordonnée à la réalisation et la validation du paiement en ligne du prix indiqué lors du processus de Commande sur le Site Internet.
Le paiement du prix du Service doit être réalisé en ligne à partir du Site Internet par carte bancaire. Toute demande de paiement par un autre mode de paiement pourra être refusée par LA TRUFFE DU ROY.
Tous les prix indiqués sur le Site Internet sont des prix TTC libellés en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et incluant les frais de livraison pour la France métropolitaine. Les frais de livraison hors France Métropolitaine sont indiqués sur le Site et/ou par LA TRUFFE DU ROY sur demande faite en ce sens par le Client par courrier, courriel ou téléphone. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix du Service.
Les livraisons en dehors de la France seront soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Truffes sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. LA TRUFFE DU ROY n’est pas tenue de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables en fonction du pays de livraison. Pour les connaître, LA TRUFFE DU ROY conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
LA TRUFFE DU ROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la Commande sera le seul applicable au Client pour toute la durée de l’Engagement.
Le débit sur la carte bancaire du Client ne sera réalisé qu’à compter de la validation de la Commande par LA TRUFFE DU ROY.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les livraisons de Truffes, aux échéances fixées pendant toute la durée de l’Engagement, seront réalisées à l’adresse indiquée par le Client à LA TRUFFE DU ROY lors de la Commande comme étant celle du Bénéficiaire du Service, ou par le Bénéficiaire du Service lui-même lors de la création de son Compte Client.
Toute modification de l’adresse de livraison pendant la durée de l’Engagement doit être notifiée par le Client ou le Bénéficiaire du Service à LA TRUFFE DU ROY par courriel ou téléphone, au moins 10 jours avant la date d’envoi de la Commande.
Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies s’avèrent incorrectes, obligeant le transporteur à retourner les Truffes à LA TRUFFE DU ROY, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
Les Truffes seront expédiées en France Métropolitaine dans un délai maximum de 7 (SEPT) jours ouvrés à compter de leur conditionnement en vue d’un envoi.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison et du mode de livraison.
En cas de problème de livraison, LA TRUFFE DU ROY proposera, au choix du Client, le renvoi des Truffes non livrées ou endommagées par une nouvelle livraison au Bénéficiaire du Service ou le remboursement du prix payé par le Client correspondant à 1/15ème du prix payé au titre de l’Engagement et aux frais éventuels de retours des Truffes impropres à la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Truffes livrées (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Truffes seront réputées conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
LA TRUFFE DU ROY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.
ARTICLE 7 – DROITS ET ObligationS du Vendeur en sa qualité d’exploitant
Le Vendeur, en sa qualité d’exploitant, s’engage à une obligation de bons soins, consistant à mettre en œuvre toute l’expertise de la trufficulture nécessaire à obtenir le meilleur rendement pour chaque arbre. Cette garantie est portée de façon intrinsèque car l’exploitant demeure propriétaire des Chênes Truffiers.
La truffe est un produit frais, et doit se consommer rapidement. Lors d’une récolte de truffes à l’atelier, nos équipes prennent le temps d’inspecter chaque truffe une par une afin de vérifier leur conformité. Nous les brossons et en entaillons certaines pour en vérifier leur état intérieur. Nos truffes sont ainsi conformes lors de chaque envoi, ce qui nous donne le droit de refuser leur renvoi, échange ou remboursement lors de chacun des envois, ceux-ci intervenant en outre nécessairement hors du délai de rétractation légal qui ne s’applique qu’au moment de la souscription de l’Engagement.
Le Vendeur, en sa qualité d’exploitant, peut, sans autorisation préalable du Client, procéder à toute action nécessaire à la croissance, au développement et à la préservation des Chênes Truffiers, des Parcelles et des récoltes.
ARTICLE 8 –Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation – Retours et annulation
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 3 (TROIS) semaines à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription de l’Engagement pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation doit être exercé par courriel à l’adresse suivante : contact@latruffeduroy.com ou par courrier à l’adresse de la société LA TRUFFE DU ROY, 16 Place Jacques Prévert 37600 LOCHES, selon le formulaire suivant ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter :
« A l’attention de LA TRUFFE DU ROY, 16 Place Jacques Prévert 37600 LOCHES
Je vous notifie par la présente l’annulation de mon engagement pour le parrainage de deux chênes truffiers.
Numéro de commande (il figure sur l’email de confirmation de la commande) :
Commande passée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés sont remboursés, les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.
Le retour des produits relève de la responsabilité du Client ; il est dès lors conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Services vendus sur le site Internet https://latruffeduroy.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-19 du Code de la consommation, pour les Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
Le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et peut, le cas échéant, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1941 à 1649 du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à notre politique de protection des données du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point : https://latruffeduroy.com
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://latruffeduroy.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes,… réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes,… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges et médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA TRUFFE DU ROY adhère au Service du Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont disponibles sur demandes à l’adresse suivante : contact@truffesduroy.com. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA TRUFFE DU ROY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Service et des frais annexes ;
- le délai auquel le Vendeur s’engage à faire bénéficier le Client du Service;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet https://latruffeduroy.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 15 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu du site https://latruffeduroy.com, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître. Celles-ci ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site https://latruffeduroy.com y compris les virus informatiques.
Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantie la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant de l’utilisation d’un produit ou du Service ou d’une mauvaise utilisation des Truffes et/ou du Service.
ARTICLE 16 – Stipulations finales
Si une stipulation des Conditions Générales venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des Conditions de Vente n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.
Toute renonciation ou retard du Vendeur à réclamer l’exécution par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas le Client à s’affranchir du respect des Conditions Générales.
Les présentes Conditions de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre LA TRUFFE DU ROY et le Client. Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu’après signature écrite d’un représentant de LA TRUFFE DU ROY.